Si vous vous lancez dans la création de votre site internet, cet article devrait vous intéresser. En effet, lors de la conception des « Mentions légales » pour le site internet d’un client, j’ai été confrontée à une multitude d’informations parfois complexes à appréhender !
Pour vous faciliter la tâche, j’ai élaboré une carte mentale, que vous retrouverez ci-dessous , regroupant toutes les mentions obligatoires pour le site internet d’une société. Veuillez noter que les mentions diffèrent pour un entrepreneur individuel.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du gouvernement : lien vers le site
Retrouvez ci-dessous la liste des mentions incontournables à intégrer dans vos CGV, vos mentions légales ou sur une page dédiée à cet effet.
Mentions légales:
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social (éventuellement l’adresse de l’entreprise ou postale si différente)
- Montant du capital social
- Immatriculation au RCS ou n°SIREN
- Adresse email ou numéro de téléphone de l’entreprise
- Numéro de TVA
- Identité de l’hébergeur du site internet (nom, adresse, contact)
- Pour les activités réglementées : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation
Résiliation d’abonnement:
Vous êtes tenu de fournir aux consommateurs une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique. Cette obligation s’applique même si le contrat initial n’a pas été conclu en ligne. Veillez à ce que cette fonctionnalité soit facilement accessible sur votre site.
Cookies et protection des données:
- Informez vos utilisateurs de leur utilisation à des fins de suivi statistique ou fonctionnel.
- Obtenez également leur consentement pour l’utilisation de leurs informations personnelles, notamment en cas d’envoi de newsletters.
Conditions générales de vente (CGV)
- Les CGV varient selon que vos clients sont des particuliers ou des professionnels. Pour ces derniers, elles sont facultatives mais elles doivent exister et être communiquées sur demande.
- Pour les clients particuliers, les CGV sont obligatoires et doivent contenir les informations suivantes:
- les caractéristiques des produits
- les prix TTC en euros
- les frais, délais et modalités de livraison
- les modalités d’exécution du contrat
- les modalités de paiement : les modes de paiement autorisés et le traitement du retard de paiement.
- le droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
- la garantie légale de conformité (garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit) et la garantie des vices cachés (garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance)
- la garantie commerciale et le service après vente (SAV) : indiquer notamment le coût de la communication à distance
- la durée du contrat et les conditions de résiliation, s’il y a lieu
- la caution ou garantie à fournir par le client, s’il y a lieu
- la durée minimale des obligations contractuelles du client, s’il y a lieu
- l’existence d’un code de conduite applicable au contrat, s’il y a lieu
- les modalités de règlement des litiges : nom et coordonnées du tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur
- le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Sources, auteurs des photos, images, vidéos et icones utilisés
- N’oubliez pas de mentionner vos sources pour tout contenu utilisé sur votre site, que ce soit des images, des textes ou des vidéos.
- Ces informations sont à intégrer sur chaque production ou page, ou plus généralement dans les mentions légales
Si vous avez des questions sur cet article, n’hésitez pas à me contacter à l’adresse suivante : contact@website-so.com. Vous pouvez également prendre un rendez-vous gratuit en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Carte mentale regroupant les mentions légales à faire figurer sur un site internet
